Tunisie : La nouvelle loi de protection des données personnelles

Le texte de loi régissant la protection des données en Tunisie a enfin été adopté en conseil ministériel, selon le communiqué du ministère des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme.

La nouvelle législation interdit le transfert des données personnelles, sans l’accord au préalable de la personne concernée et prévoit un cadre juridique général de l’identifiant unique du citoyen.

Ce projet de loi, considérée comme un droit constitutionnel, sera soumise à adoption le 25 mai 2018, date à laquelle il rentrera en vigueur.

Ainsi la Tunisie devient le 4ème pays hors Europe à adhérer à la Convention 108 du conseil de l’Europe relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisées de leurs données personnelles

En vertu du nouveau texte, les personnalités publiques seront soumises au régime général de protection des données personnelles, à la différence de la législation actuelle qui se limite “aux personnes de la loi privée”.

La Tunisie s’aligne ainsi aux standards européens dans ce domaine avec une loi qui pourrait contribuer à attirer les investissements étrangers dans le domaine des nouvelles technologies.

De son côté, L’instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), organisme de contrôle est en phase de mettre en place les outils nécessaires à la bonne marche et application de cette loi via une application permettant au citoyen de porter plainte tout dépassement constaté.

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